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Conditions Générales de Prestation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION « LE GRAND TOUR » – COMMANDES - PARTICULIERS – FRANCE au 12/04/2022

1-DISPOSITIONS LIMINAIRES

Sauf stipulations contraires écrites et signées par les parties, les présentes conditions générales de prestations (ci-après les CGP) s’appliquent dans leur intégralité à l’offre d’un voyage à forfait (ci-après le Voyage à Forfait) dans le cadre du voyage ferroviaire le Grand Tour (ci-après Le Grand Tour) comprenant un ensemble de prestations telles que l’organisation de séjour, l’accès au train du Grand Tour (ci-après le Train), les escales, les visites, la restauration et les prestations de services associées vendu par la SAS LA COMPAGNIE DE FRANCE (ci-après le Vendeur) auprès d’individu ou d’ensemble d’individus traitant directement avec le Vendeur et dans les limites du nombre de personnes ci-après indiqués (ci-après le Client). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur tout autre document émanant du Client quels qu’en soient les termes, même s’il est communiqué postérieurement à la communication des CGP ; et sur tout prospectus et catalogues émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Dès lors, toute commande de Voyage à Forfait auprès du Vendeur implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGP. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGP ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGP se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les Parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée. Dans les CGP, le « Carnet de Voyage » désigne les documents de voyage envoyés au Client comprenant le titre de transport, le type de cabine réservé, l’accès aux Escales Principales et l’accès aux Escales sur Mesure éventuellement commandées par le Client. Une « Escale Principale » désigne une escale organisée par le Vendeur et incluse par défaut dans le Voyage à Forfait et une « Escale sur Mesure » désigne les escales proposées par le Vendeur et que le Client peut choisir de commander en plus du forfait de base.

2-COMMANDE DU VOYAGE À FORFAIT (CI-APRÈS LA COMMANDE)

2-1 Passation de la commande

La Commande s’effectue en langue française ou anglaise par téléphone au +33 (0) 2 52 09 73 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h, dans la limite des places disponibles. Chaque Client peut effectuer une commande d’une ou plusieurs cabines pour Le Grand Tour, dans la limite de 3 cabines par commande. Le Client précise dans la Commande la date du Voyage à Forfait, le nombre et le type de cabines souhaités, le nombre de personnes souhaitant participer au Grand Tour et leur souhait de répartition dans les cabines réservées, leur nom et leur adresse de livraison (postale ou email), ainsi que la volonté de souscrire à l’assurance annulation, interruption de séjour et rapatriement le cas échéant. Le Vendeur accusera réception de la Commande par email, comprenant en pièce jointe la facture d’arrhes, les CGP et le contrat de vente personnalisé.

2-2 Effet de la commande

La Commande est ferme et définitive pour le Client, qui ne peut l’annuler ou la modifier que dans les conditions prévues par les CGP.
Elle est ferme et définitive pour le Vendeur après confirmation écrite (ci-après Confirmation) par le Vendeur, par voie électronique.

3-PRIX

Le prix du Voyage à Forfait est celui communiqué sur le site de la vente en ligne ou par les équipes du Vendeur au téléphone. Il peut varier en fonction de la saison, semaine et durée de séjour. Il est exprimé en euros et TTC et s’applique par personne.

 Il comprend :
- La participation au Grand Tour en pension complète pour tous les petits-déjeuners, déjeuners
et dîners compris dans le séjour ;
- La formule boissons à bord du Train comprenant les bouteilles d’eau minérale, le vin de table
prévu selon les menus, le café, le thé, les boissons sans alcool ;
- La participation aux Escales Principales réservées par le Vendeur ;
- Les transferts entre le Train du Grand Tour et les lieux d’Escales Principales.
Il ne comprend pas :
- Les Escales sur Mesure présentées par les équipes du Grand Tour à réserver avant le départ
par les Clients ;
- Les transferts jusqu’aux lieux d’Escales sur Mesure ;
- Les boissons autres que celles mentionnées ci-dessus ;
- La taxe de séjour le cas échéant ;
- Les dépenses personnelles des Clients ;
- Les pourboires aux guides touristiques des Escales ;
- Les prestations extérieures non réservées par le Vendeur et directement sollicitées par le
Client, notamment les suppléments durant les repas, en ce compris le vin à la carte au cours
des repas ;
- Les frais d’assurance annulation, d’interruption de séjour et d’assistance rapatriement en cas
d’accident, de maladie ou de décès ;
- De manière générale, toutes les dépenses non mentionnées ci-dessus.


Pour toutes prestations complémentaires consommées durant le séjour, les prix des prestations seront ceux affichés dans le Train par Le Grand Tour ou appliqués par les prestataires extérieurs pour les Escales sur Mesure. Le Vendeur a le droit de modifier les prix des prestations indiquées dans la brochure et/ou sur le site Internet à tout moment. Le Client sera avisé du prix pratiqué à la date de la visite avant la confirmation de réservation.

4-MODALITÉ DE PAIEMENT

Le règlement de la Commande s’effectue soit par carte bancaire, selon une procédure sécurisée, soit par virement bancaire selon les modalités suivantes :

- A la commande : 25% du montant total de la Commande à titre d’arrhes,
- Au plus tard 180 jours précédant le Grand Tour : 25% supplémentaires du montant total de la Commande, à titre d’arrhes,
- Au plus tard 90 jours précédant le Grand Tour : le solde du montant de la Commande.
Les arrhes ne sont pas productifs d’intérêts.
Le paiement du solde de la Commande est définitif et vaut acceptation et signature des présentes CGP et du contrat de voyage.
Réservation des Escales sur Mesure : en plus des Escales Principales prévues par le Vendeur au cours du Voyage, le Client aura la possibilité de réserver alternativement, sous réserve des places disponibles, une Escale sur Mesure parmi la sélection des Escales sur Mesure qui lui seront proposées par le Vendeur.

Le choix des Escales sur Mesure pourra être fait par le Client jusqu’à 90 jours avant le départ du Grand Tour et le Client devra effectuer le règlement desdites Escales sur Mesure lors du paiement du solde de la Commande. En aucun cas, l’option d’un Client pour une Escale sur Mesure ne pourra permettre au Client de prétendre au remboursement de sa participation à l’Escale Principale qui aura été organisée par le Vendeur et pour laquelle les frais de réservation auront déjà été engagés par le Vendeur.

5-REMISE DU CARNET DE VOYAGE

Un Carnet de Voyage sera délivré au Client au plus tard 21 jours avant le départ du Grand Tour, par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client n’est pas autorisé à offrir le Voyage à Forfait au titre d’un quelconque cadeau promotionnel, prime ou loterie.

6-CONDITIONS DU VOYAGE À FORFAIT

Le Carnet de Voyage sera valable uniquement pour la ou les dates et la ou les personnes qu’ils mentionnent. A cet égard, le personnel du Grand Tour peut demander la présentation d’un justificatif d’identité à tout Client. À défaut de présentation d’un tel justificatif, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au Grand Tour, sans possibilité de remboursement du Client. Il appartient aux Clients qui seraient concernés de se renseigner sur les conditions applicables en matière de passeports et de visas pour rejoindre le lieu de départ du Grand Tour. Les Clients possédant un Carnet de Voyage devront se présenter à l’embarquement du Grand Tour à l’heure indiquée sur le Carnet de Voyage. Les modalités de mise à disposition des cabines sont indiquées sur le Carnet de Voyage. La nature, les caractéristiques et le niveau de confort du Voyage à Forfait, notamment d’hébergement, sont ceux décrits dans les brochures et/ou sur le Site Internet. Bagages : chaque Client peut apporter à bord du Train un bagage à main adapté, une housse à vêtements ou un sac de voyage à ranger dans la cabine, et une valise qui sera placée dans la « cabine à bagages » à condition que ceux-ci soient étiquetés de manière lisible de façon à pouvoir être correctement et rapidement identifié (nom, numéro de téléphone et numéro de cabine du Client). Les marchandises, biens et objets dont le contenu est susceptible de menacer la santé et l’intégrité des personnes et des biens, notamment du personnel à bord du Train, des autres Clients et/ou de leurs bagages, et notamment les matières inflammables, explosives, corrosives, dangereuses ou odorantes ainsi que les objets qui ne sont pas conformes aux règlements de douane ou de police, et de façon générale, les biens et objets autres que ceux destinés à l’usage personnel du Client sont interdit dans les bagages et à bord du Train. Pendant toute la durée du Grand Tour, les bagages en cabine demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. Il n’est pas autorisé de fumer ni de vapoter à bord du Train. En cas d’évènements exceptionnels ou cas de force majeure, le Vendeur se réserve la possibilité de faire héberger, partiellement ou totalement, le Client dans un hébergement de proximité, de modifier ou d’annuler une Escale et/ou de modifier les conditions de restauration, sans supplément de prix et sans pouvoir être redevable d’une quelconque indemnité complémentaire à ce titre.
Le respect du règlement intérieur du Grand Tour s’impose aux Clients. Les Clients voyageant à bord du Train doivent se conformer à la discipline, aux règles et aux recommandations énoncées par le personnel du Grand Tour. Le personnel du Vendeur ou du Grand Tour peut demander l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les Clients expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement de sa Commande. Une cabine, ainsi que le restaurant et le bar, sont équipés pour accueillir des personnes en situation de handicap qui peuvent effectuer une réservation au Grand Tour.

Toutefois, la Compagnie de France ne peut garantir que l’ensemble des Escales proposées dans le cadre du Grand Tour soient toutes accessibles aux personnes en situation de handicap. Les équipes du Vendeur sont présentes pour tout renseignement quant à la possibilité et aux modalités, pour les personnes en situation de handicap de leur éventuelle participation au Grand Tour avant qu’ils n’effectuent une réservation, dans la limite des places disponibles, et sont joignables au +33 (0) 2 52 09 73 00, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h ou par mail à l’adresse info@legrandtour.com.
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés à bord du Grand tour pour des raisons de sécurité, sauf les chiens d’assistance pour lesquels le Client doit se signaler au Vendeur avant le paiement de la réservation et pour lesquels un justificatif officiel devra être présenté à l’embarquement du Grand Tour.
Les personnes mineures doivent obligatoirement être accompagnées d’un parent ou d’une autre personne majeure autorisée, notamment dans les cabines, et restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnants durant Le Grand Tour.


Le cas échéant, les Clients doivent informer au plus tard 3 mois avant le départ du Grand Tour, lors de la finalisation de la réservation, de tout régime alimentaire spécifique (allergies) dont ils font l’objet afin que le personnel du Vendeur puisse mettre tout en oeuvre pour satisfaire au respect de ces régimes spécifiques. Passé ce délai, le personnel du Grand Tour ne garantit pas être en mesure de pouvoir proposer aux Clients concernés des menus alternatifs aux menus initialement prévus. Pour l’organisation et l’exécution des transports, transferts, restauration et toute autre prestation de service qui aurait lieu hors du Train, le Vendeur fait appel à différents prestataires indépendants dont les représentants ne sont pas employés du Vendeur. En conséquence, le Vendeur ne saurait être confondu avec ces prestataires indépendants et/ou leurs représentants, qui conservent, à l’égard des Clients, les responsabilités propres à leurs activités, aux termes des statuts et des conditions générales de vente qui régissent l’exécution de ces prestations. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des services de voyage du Grand Tour conformément aux dispositions de l’article L211-16 du code du tourisme et fera son possible pour apporter dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce une aide appropriée au Client qui serait en difficulté conformément aux dispositions de l’article L211-17-1 du code du tourisme.

7-RÉCLAMATIONS

Le Client informe le Vendeur, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du Voyage à Forfait incluse dans le contrat, conformément aux dispositions de l’article L211-16 du code du tourisme.
À ce titre, toute réclamation afférente au Voyage à Forfait doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de tous justificatifs, tels que le Carnet de Voyage, au Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de l’exécution du Voyage à Forfait, sous peine d’irrecevabilité.
Tout consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ dans les soixante (60) jours suivant la saisine du Vendeur, et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.

8-MODIFICATIONS PAR LE CLIENT

8.1. Le Vendeur n’est tenu à aucune obligation légale de répondre à toute demande de modification.
Toutefois, avant la date de début du Voyage à Forfait (date de réception de la demande par le Vendeur), le Client dispose de la faculté de solliciter une modification du type de cabine ou de la date du Voyage à Forfait uniquement au cours de la saison initiale réservée, quelle qu’en soit la cause, sous réserve de disponibilité et, le cas échéant, du paiement de supplément tarifaire résultant de la modification. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement du fait de cette modification et sera redevable de frais de dossier détaillés ci-dessous :

Date de réception de la demande de modification de date et du type de cabine :

  • J-121 et plus avant la date de début du voyage à forfait : 50€ de frais de modification par cabine
  • Entre J-120 et J-91 jours avant la date de début du voyage à forfait : 50% du montant TTC de la commande
  • Entre J-90 et J-61 jours avant la date de départ du voyage à forfait : 75% du montant TTC de la commande
  • Entre J-60 et la date de début du voyage à forfait : 100% du montant TTC de la commande
     

8.2 Par exception à ce qui précède, le Client dispose de la faculté de solliciter une modification ou l’annulation d’une Escale sur Mesure, sous réserve de disponibilité, sans frais, jusqu’à 90 jours avant la date de début du Voyage à Forfait. A moins de 90 jours avant la date du début du Voyage, les Escales sur Mesure ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.


8.3 Pour toute demande de modification ou d’annulation prévues au 8.1 ou 8.2 ci-dessus, le Client doit adresser une demande écrite de modification par email à info@legrandtour.com ou par courrier à l’adresse : Compagnie de France - Equipe des réservations - Puy du Fou - CS 70025 - 85590 LES EPESSES.


8.4 Si la demande porte sur la diminution du nombre de personnes sollicitant le Voyage à Forfait ou sur l’annulation d’une ou plusieurs des prestations objet de la Commande, la modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article « 9-Annulation par le Client ».

9-ANNULATION PAR LE CLIENT

Le Client dispose de la faculté de procéder à l’annulation intégrale de sa Commande, quelle qu’en soit la cause et sans pouvoir prétendre au remboursement des arrhes déjà versées. Dans le cas où le Client aurait déjà procédé au paiement du solde de sa Commande, il sera redevable, au titre de l’annulation intégrale de sa Commande, de pénalités calculées selon le barème suivant :

Date de réception de la demande d'annulation :

  • J-181 jours et plus avant la date de début du voyage à forfait : 25% du montant TTC des prestations annulées
  • Entre J-180 et J-91 jours avant la date de début du voyage à forfait : 50% du montant TTC des prestations annulées
  • Entre J-90 et J-61 jours avant la date de départ du voyage à forfait : 75% du montant TTC des prestations annulées
  • Moins de 60 jours avant la date de début du voyage à forfait : 100% du montant TTC des prestations annulées

 

Pour ce faire, le Client doit adresser une demande écrite d’annulation par email à l’adresse info@legrandtour.com ou par courrier à l’adresse : Compagnie de France - Equipe des réservations - Puy du Fou - CS 70025 - 85590 LES EPESSES.


Si le Client a déjà reçu le Carnet de Voyage, il devra obligatoirement le joindre à la demande d’annulation. Les frais prévus par le présent article ne sont pas applicables lorsque l’annulation est couverte par l’assurance-annulation souscrite par le Client conformément à l’Article 13.

10-NON-PRÉSENTATION DU CLIENT AU DÉPART DU GRAND TOUR, À UNE ESCALE, OU AU RETOUR D’UNE ESCALE

10.1 En cas de non-présentation du Client au départ du Grand Tour aux dates et heures indiquées dans son Carnet de Voyage, le Voyage à Forfait n’est ni échangeable, ni reportable, ni remboursable. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard du Client au départ du Grand Tour. Le Client demeurera seul tenu de prendre à sa charge les frais de transport, de transfert, d’hébergement ou tout autre dépense qu’il aurait mise en oeuvre pour rejoindre le Grand Tour à un arrêt prévu sur son parcours, sur le lieu d’une Escale ou jusqu’à son domicile.


10.2 De même, il appartient au Client, lors des Escales, de respecter les horaires limites de retour indiqués par le Vendeur. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard du Client au retour d’une Escale dans le cas où ce retard serait imputable au Client. Le Client demeurera seul tenu de prendre à sa charge les frais de transport, de transfert, d’hébergement ou tout autre dépense qu’il aurait mise en oeuvre pour rejoindre le Grand Tour sur son parcours.


10.3 En cas de retard du Client au lieu d’exécution des Escales sur mesure réservées par ce dernier, celui-ci peut se voir refuser l’accès auxdites Escales sans aucun remboursement possible, conformément aux conditions applicables par les établissements concernés.

11-CESSION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Le Client peut, moyennant le respect d’un préavis de 21 jours avant le début du Voyage à Forfait (date de réception de la demande par le Vendeur), céder le contrat à une personne (le Cessionnaire) satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Pour ce faire, le Client doit adresser une demande écrite au Vendeur par courrier recommandé à l’adresse : Compagnie de France - Equipe des réservations - Puy du Fou - CS 70025 - 85590 LES EPESSES, en indiquant les mentions suivantes : le numéro de dossier ; les nom, prénom, adresse postale et email du Client ; les nom, prénom, adresse postale et email du Cessionnaire ; la date de début de séjour, ainsi que la durée du séjour objet de la cession. Le Carnet de Voyage adressé au Client, ainsi que le règlement des frais de dossier d’un montant de 50 euros par personne doivent être obligatoirement joints à cette demande qui doit être signée par le Client et le Cessionnaire. Lorsque le Carnet de Voyage a été adressé par email au Client, ce dernier peut adresser sa demande écrite par email à l’adresse info@legrandtour.com ou par téléphone au numéro inscrit sur la facture.

Après réception de ladite notification, et paiement des frais de dossier, une confirmation de réservation ainsi qu’un nouveau Carnet de Voyage seront envoyés au Cessionnaire remplaçant le Client et la facture correspondant aux frais de dossier sera adressée par le Vendeur au Client ayant cédé sa Commande. Le Client et le Cessionnaire seront solidairement responsables du paiement intégral du prix de la réservation, ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par la cession (frais d’envoi, frais de cession, réservation de nouvelles prestations, etc.). Par ailleurs, le Client garantit le Vendeur contre toute inexécution et toute mauvaise exécution de la Commande par le Cessionnaire et contre toute violation des CGP. Le contrat d’assurance présenté à l’article 13. Assurance-annulation, que le Client a éventuellement souscrit ne peut pas être cédé au Cessionnaire, et le montant correspondant sera perdu.

12-DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ARTICLE L 221-28 (12°) DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le Client ne dispose en conséquence d’aucune faculté de rétractation.

13-ASSURANCE-ANNULATION, INTERRUPTION DE SÉJOUR ET RAPATRIEMENT

Sur demande du Client au moment de la Commande, le Vendeur souscrit, au nom et pour le compte du Client, une assurance annulation, et interruption de séjour, auprès de la compagnie Allianz Travel (police n°451 891), permettant le remboursement du montant des prestations au Client, dans les conditions précisées par la police d’assurance. Plus d’informations : https://www.puydufou.com/download/fr/CG_assurance_mondial_assistance.pdf

14-MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE VENDEUR

14-1 Modifications / Annulation avant le départ

Le Vendeur peut à tout moment supprimer ou modifier les prestations proposées dans ses supports de communication et Carnet de Voyage. En cas de modification « mineure » du Voyage à Forfait (comme par exemple, sans que cette liste ne soit limitative : modification de l’heure du départ de moins de 24 heures ; modification de l’itinéraire et/ou des points d’arrêt ; changement d’hébergement d’une même catégorie ou à un niveau supérieur ; Escale de substitution), le Vendeur devra en avertir le Client dans les meilleurs délais et le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un dédommagement. Lorsque, avant le départ du Grand Tour, le Vendeur se trouve contraint d’apporter une modification « majeure » au voyage (en cas de changement de date de départ, de point de départ ou de destination à plus de 100 km du point de départ ou de destination initialement prévu, de train non disponible, ou d’annulation du Grand Tour), ou en cas de hausse du prix supérieur à 8%, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et le Client aura alors possibilité : 
- D’accepter les modifications proposées. Si le coût total est inférieur au coût initial de la réservation, le Client pourra bénéficier d’une remise ; ou
- De refuser les modifications proposées et d’annuler sa réservation en bénéficiant d’un remboursement total du montant de la Commande ; ou
- De refuser les modifications proposées, d’annuler sa réservation et de solliciter une réservation alternative, dans la limite des disponibilités. Si la réservation alternative a un coût supérieur à la réservation initiale, la différence tarifaire est à la charge du Client. Si la réservation alternative à un coût inférieur à la réservation initiale, le Client pourra bénéficier d’une remise.

Le Client devra informer le Vendeur de sa décision : 

- dans le délai de 5 jours à compter de la notification de la modification ou de l’annulation dans le cas où la notification aurait été adressée par le Vendeur 20 jours ou plus avant la date de début du Voyage à Forfait ; ou 

- dans le délai de 48h à compter de la notification de la modification ou de l’annulation dans le cas où la notification aurait été adressée par le Vendeur moins de 20 jours avant la date de début du Voyage à Forfait.


Si aucune réponse n’est apportée dans les délais indiqués ci-dessus, le Vendeur sera en droit d’annuler la réservation et d’effectuer le remboursement auprès du Client. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L211-14 du code du tourisme, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le Voyage à Forfait, sans frais, dans les deux cas suivants :
- si le nombre de personnes inscrites pour le Grand Tour est inférieur à 22. Dans ce cas, le Vendeur en notifiera les Clients au plus tard 7 jours avant le début du Voyage et leur adressera le remboursement correspondant au montant de leur Commande qu’ils auraient éventuellement réservées, sans être tenu d’aucune indemnisation supplémentaire ;
- Si le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.

14-2 ANNULATION APRÈS LE DÉPART DU GRAND TOUR

Si le Vendeur est contraint d’annuler un voyage du Grand Tour après son départ et avant que la moitié du parcours soit écoulé, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais : le Client pourra demander le remboursement à hauteur de la valeur du Voyage à Forfait annulé et non remplacé. Cette demande devra impérativement intervenir par écrit, accompagnée de justificatifs (notamment Titre d’accès), dans les 20 jours suivant l’annulation, à peine d’irrecevabilité.

15-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur garde la pleine et entière propriété de ses droits de propriété intellectuelle, concernant notamment ses marques et autres signes d’identification. Le Client s’interdit de les copier ou de les imiter, directement ou indirectement. Toute reproduction de la marque et des signes d’identification appartenant au Vendeur est soumise à validation préalable et par écrit par le Vendeur.

16-DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions légales, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au Vendeur à l’adresse : Compagnie de France - Equipe des réservations - Puy du Fou - CS 70025 - 85590 LES EPESSES, et en précisant ses nom, prénom et domicile.
Sous réserve de l’acceptation du Client au moment de la Commande, ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant de fournir des informations aux Clients sur les prestations et les offres du Vendeur. Ces données personnelles peuvent également être transmises aux partenaires du Vendeur, lorsque cela est utile à l’exécution des prestations, notamment aux partenaires du Vendeur assurant les prestations d’hébergement et de restauration.

17-RESPONSABILITÉ

Lors de la vente de « forfait touristique », le Vendeur est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément aux articles L. 211-16 et suivants du code du tourisme.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande ou de non-respect des CGP imputables au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait de de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des préacheminements
ou post-acheminements pris à l’initiative du Client. Le Vendeur recommande à ses Clients devant effectuer un pré ou un post acheminement, de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, afin d’éviter le risque éventuel de leur perte financière. A l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence, et des dispositions de l’alinéa suivant, les dommages et intérêts dus par le Vendeur ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du séjour. Aucun dommages et intérêts ne sera dû par le Vendeur dès lors que le Client n’aurait pas mis ses objets d’une valeur supérieure à 100 euros dans le coffre-fort verrouillé qui est à disposition dans sa chambre. Dans les autres cas, les dommages et intérêts dus par le Vendeur ne pourront excéder trois fois le prix de la chambre pour une nuit.

18-FORCE MAJEURE

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues, sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution, en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la Commande, tels que : intempéries, inondation, incendie, grève ou lock-out chez le Vendeur ou ses fournisseurs, force majeure des fournisseurs ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs, difficultés d’approvisionnement, décision d’une autorité administrative, émeutes, vandalisme, accident d’outillage, blocages ou retards dans les transports, arrêt de service sur injonction des agents de la force publique (police, pompiers, douanes, et autres) ; perturbations de la circulation ferroviaire ; accidents (de personnes, suicides, trouble de santé des Clients, accident de passage à niveau ou bris de barrière et autres) ou agressions ; actes de malveillance (jet de pierre, vol de câble, bris de signal ou de barrière, déclenchement du signal d’alarme…) ; obstacles sur voie (arbres, roches, divagations d’animaux ou de personnes le long des voies) ou occupation des voies ; incendie sur la voie ou ses abords immédiats ; les conséquences, en opérationnel, des espacements de trains : limitation des capacités de l’infrastructure empêchant la circulation des trains dans leurs sillons théoriques et de manière générale, toute contrainte ferroviaire. Le Vendeur informe le Client de la survenance d’un tel évènement par courrier ou email, en précisant les prestations concernées. Si l’évènement de force majeure ou ses conséquences perdurent pendant une durée supérieure à 20 jours à compter de l’envoi de ce courrier ou email, chaque Partie pourra annuler la partie de la Commande que le Vendeur est dans l’impossibilité d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette  annulation ne puisse donner lieu à une quelconque compensation, pénalité ou indemnité.

19-ASSURANCE DU VENDEUR

Le contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du Vendeur couvre les risques suivants : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Le montant des garanties à cet égard est de 15 000 000 euros pour les dommages corporels et 2 500 000 euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. 

Le Vendeur a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de : ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS - 159 RUE ANATOLE FRANCE, CS 50118, 92596 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, FRANCE sous le numéro de contrat 385832.

20-MODIFICATIONS DES CGP

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGP à tout moment sans préavis. Ces modifications se matérialisent par la mise à jour et la datation desdites conditions. Il est entendu que ces modifications ne s’appliqueront qu’aux Commandes effectuées postérieurement. Il est donc impératif que le Client consulte les conditions générales et particulières au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

21-COORDONNÉES

Vendeur : SAS LA COMPAGNIE DE FRANCE, Puy du Fou 85590 Les Epesses, RCS LA ROCHESUR- YON 853 069 888
Garant : ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS - 159 RUE ANATOLE  FRANCE, CS50118, 92596 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, FRANCE.
Assureur : ACM IARD SA, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 Strasbourg.

22-LITIGES

Les CGP et l’exécution des Commandes sont régies par le droit français.